Un locataire est en droit de quitter son logement à tout moment. Il doit toutefois informer le propriétaire de son départ à l’avance, en respectant la période du préavis. Ce délai légal peut varier selon la situation du locataire et le type de location. Ci-dessous l’essentiel pour bien procéder au calcul du délai de préavis de location avec iad !
Quel délai de préavis pour un logement meublé ?
Lorsque le bail de location concerne un logement meublé, la règle est particulièrement simple et uniforme : le préavis est toujours d’un mois. Cela vaut à la fois pour les baux meublés « classiques » et pour le bail étudiant d’une durée de neuf mois.
Ce préavis court est accordé sans contrepartie. Le locataire n’a pas à fournir un motif spécifique ou un justificatif quelconque.
Quel délai de préavis pour un logement vide en zone tendue ?
Vous habitez un logement loué nu, ou « vide » ? Pour demander la résiliation du bail et calculer le délai de préavis, commencez par vérifier si vous habitez en zone tendue.
Les zones immobilières tendues correspondent à des communes caractérisées par une forte demande de logement et une offre limitée. Dans la mesure où le propriétaire aura moins de difficulté à trouver un nouveau locataire, le délai de préavis est fixé à un mois seulement dans ces secteurs.
La liste des communes situées en zone tendue est établie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Votre courrier de préavis devra mentionner explicitement la localisation du logement en zone tendue, et joindre un justificatif (copie du décret).
Le décompte du nombre de jours du préavis dépend du type de notification. Il commence à courir à partir :
- de la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire, c’est-à-dire le jour où il en prend effectivement connaissance ;
- du jour de la signification réalisée par huissier de justice ;
- du jour de la remise en main propre contre émargement du propriétaire.
Quel délai de préavis pour un logement vide en zone non tendue ?
Concernant les logements en location vide et en zone non tendue, comme une commune rurale, les délais de préavis peuvent varier. Ils peuvent dépendre notamment de la situation du locataire ou du motif invoqué.
Cas général : un préavis de trois mois
Si aucune des exceptions énoncées ci-dessous ne s’applique, la durée légale du préavis est de trois mois. Il appartient donc aux locataires concernés de faire preuve d’anticipation : s’ils tardent à donner congé, ils seront en effet contraints de poursuivre le paiement du loyer et des charges au-delà de la date de leur départ.
Cas particuliers : un préavis réduit à un mois
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe un certain nombre d’exceptions à la règle du préavis de trois mois. Peut notamment prétendre à un préavis d’un mois le locataire :
- venant d’obtenir un logement social ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- dans l’obligation de déménager pour raison de santé, établie par un certificat médical ;
- ayant subi une perte d’emploi (sauf démission) ;
- devant aller occuper un nouvel emploi ou réaliser une mutation professionnelle ;
- victime de violences intrafamiliales.
Attention ! Contrairement à une idée reçue, le départ à la retraite ne constitue pas un motif de préavis réduit à un mois.
***
Le calcul de la date de fin du préavis n’est pas un exercice difficile si vous connaissez votre situation et les caractéristiques principales du logement. Vous craignez de vous y prendre trop tard ? Il est toujours possible de raccourcir la durée prévue à l’amiable et en accord avec le propriétaire.
(sources : www.service-public.fr)
- Le préavis désigne la période incompressible que le locataire doit respecter pour notifier son départ au propriétaire ;
- Il est d’une durée standard de trois mois pour un logement loué vide, en zone non tendue ;
- De nombreuses exceptions permettent toutefois d’en raccourcir la durée maximale à un mois.
